DELEGATION POUR LE CYCLOTOURISME :
Depuis l'arrêté du 4 avril 2006, la Fédération Française de CycloTourisme (FFCT) est délégataire jusqu'au 31 décembre 2008 pour la pratique du cyclotourisme. Le 15 décembre 2008, cette délégation a été renouvelée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Le 31 décembre 2012, cette délégation a été renouvelée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
1 - La FFCT, fédération agréée :
Pour être délégataire, une fédération doit
avoir un agrément ministériel régi par la loi n°
84-610 du 16 juillet 1984.
Cet agrément consiste en un consentement donné par une autorité
publique à une personne privée de se livrer, sous surveillance,
à certaines activités.
L'agrément permet aux fédérations de notamment :
* promouvoir l'éducation par les activités physiques et sportives,
* organiser la délivrance de titres fédéraux et les actions
de formation et de perfectionnement intéressant des licenciés
autres que des cadres bénévoles,
* régir la réglementation et le respect des règles techniques,
de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline.
De plus, cela permet à la FFCT et ses structures d'avoir accès à des subventions publiques.
La FFCT avec cet agrément édicte des règles pour ses adhérents, exclusivement ceux-ci. Les cyclotouristes, en souscrivant leur licence, acceptent celles-ci ... ou ne se licencient pas.
2 - La délégation : définition, obtention, perte :
Définition de la délégation :
La délégation est le degré de reconnaissance le plus
élevé que puisse obtenir une fédération sportive.
Elle consiste, comme son nom l'indique, en un transfert d'une partie des pouvoirs
de l'Etat au profit d'une entité privée.
Obtention de la délégation :
L'article 17 de la loi de 1984 précitée habilite le Ministre
de la Jeunesse et des Sports à accorder un monopole aux fédérations
sportives pour exercer certaines compétences.
Le texte dispose que "dans chaque discipline sportive, pour une période
déterminée, une seule fédération reçoit
délégation du Ministre chargé des Sports."
Le choix de la fédération qui va devenir délégataire appartient au Ministre seul indépendamment du respect des conditions réglementaires ou légales.
Perte de la délégation :
La fédération délégataire peut perdre sa délégation
en cours de "mandat" lorsqu'elle ne respecte pas les conditions
de développement des activités physiques et sportives, ou lorsqu'elle
perd l'agrément.
3 - La FFCT, fédération délégataire :
Selon l'arrêté du 4 avril 2006, le cyclotourisme consiste en une "activité touristique à vélo dont la pratique sportive s'exerce au cours de manifestations qui comportent le triptyque tourisme, sport-santé, culture, sans recherche de la plus grande vitesse et sur un parcours à effectuer dans un laps de temps maximum déterminé".
4 - Les apports de la délégation à la FFCT :
L'arrêté du 4 avril 2006 est une avancée pour la FFCT.
Une reconnaissance des pouvoirs publics :
Le cyclotourisme est reconnu comme étant une discipline sportive à
part entière puisqu'il fait l'objet d'une délégation.
La FFCT est non seulement officiellement reconnue comme étant le spécialiste du cyclotourisme, mais de plus devient le seul référent en la matière.
Cela confère aussi à la fédération le droit d'utiliser de façon exclusive les appellations de "fédération nationale de" et "fédération française de" ainsi que le droit d'exploiter les images issues des manifestations qu'elle organise.
La responsabilité conférée à la FFCT d'édicter
les règles devant régir le cyclotourisme en France :
L'Etat confie à la FFCT le soin d'édicter les règles
applicables pour la pratique du cyclotourisme.
En effet, l'article 17 précité énonce que la fédération
délégataire a le pouvoir de déterminer librement l'évolution
de sa discipline et les conditions de son développement en édictant,
dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques
propres à sa discipline - lesquelles du fait de la délégation
s'imposent à tous - et celles relatives à toute manifestation
ouverte à ses licenciés ainsi que les normes de classement technique,
de sécurité, d'équipement.
L'organisation des manifestations :
Les prérogatives accordées aux fédérations délégataires
organisant des compétitions ne concernent pas la FFCT puisqu'elle n'a
pas vocation à organiser des compétitions.
Ce qui vaut pour les compétitions avec délivrance de titres
ne peut en aucun cas, au regard des textes régissant la délégation,
s'appliquer aux randonnées.
Un tiers peut tout à fait organiser une randonnée cyclotouriste. La FFCT n'a aucun droit de le lui interdire ou de lui enjoindre de l'annuler. Elle ne peut qu'exiger de ses interlocuteurs le respect de ses règlements, notamment en matière d'assurance et de sécurité, lesquels ont force de loi puisqu'édictés dans le cadre de la délégation qui a été conférée à la Fédération.
Rappelons ici que ces principes sont complètement indépendants de la protection qui nous est par ailleurs donnée par le dépôt de nos marques auprès de l'INPI, lequel peut bien sûr nous amener à interdire ou à faire interdire devant les juridictions compétentes l'utilisation de celles-ci par tel ou tel organisateur public ou privé de manifestation de cyclotourisme.
La fédération dispose donc du monopole de réglementation et est censée imposer sa volonté aux autres groupements ainsi qu'aux adhérents.
5 - Les limites de la délégation :
La FFCT a le "pouvoir" d'édicter les règles devant être appliquées par toutes les personnes voulant faire du cyclotourisme.
Une définition très précise du cyclotourisme :
Les règles édictées par la FFCT ne s'appliquent qu'aux personnes ayant une activité de cyclotourisme.
Selon l'arrêté, le cyclotourisme est une "activité touristique à vélo dont la pratique sportive s'exerce au cours de manifestations qui comportent le triptyque tourisme, sport-santé, culture, sans recherche de la plus grande vitesse et sur un parcours à effectuer dans un laps de temps maximum déterminé."
La rédaction de cette définition invite à considérer qu'il y a cyclotourisme si les trois conditions sont réunies : culture, tourisme et sport-santé.
A défaut, ce n'est pas du cyclotourisme. Ce qui veut dire que, d'une part la manifestation ne peut être qualifiée de "cyclotouriste", et que d'autre part, les règles édictées par la FFCT ne lui sont pas applicables.
La diffusion de ces règles :
Avant de pouvoir exiger de ses interlocuteurs le respect de ses règles,
la FFCT va devoir les faire connaître. A défaut, elles ne seront
pas opposables à ceux qui n'en auront pas connaissance.
L'absence de sanctions :
Il n'y a aucune sanction édictée pour les "contrevenants"
aux règles de la FFCT.
6 - Conclusion :
Aujourd'hui, les pouvoirs publics ont délégué une partie
de leur prérogatives à la FFCT. C'est une délégation
"citoyenne" en nous reconnaissant la capacité à faire
évoluer et à insérer la pratique qui est nôtre
dans un panel d'activités sportives de loisirs, et en nous donnant,
pour ce faire, le rôle de leader.